Audition de Mme Johanne Vernier du 7 septembre 2010. A Une prise de conscience progressive au plan international De plus, en pouvant contrôler librement et à tous moments ces établissements, la police municipale est mieux à même de repérer les signes de violence et donc les cas dexploitation, dautant plus quelle nest pas perçue par les personnes prostituées comme ayant une action répressive. Peuvent également opérer des contrôles les services fiscaux, les services de santé ou du logement. Dun point de vue pratique, les forces de lordre, de police ou de gendarmerie, apparaissent parfaitement armées pour faire aboutir des enquêtes sur ces fondements, la procédure pénale spécifique à ces infractions devant leur permettre de confondre les auteurs de traite et de proxénétisme par divers moyens dérogatoires autorisés par le législateur. Interview de M. Laurent Mélito par la revue Prostitution et société, octobre 2010. De surcroît, on voit mal pourquoi ce droit serait limité aux seules personnes en situation de handicap et à certaines dentre elles en particulier. Mme Maudy Piot, présidente de lassociation Femmes pour le dire, femmes pour agir, a souligné le risque de discrimination quil y aurait à réserver ce droit à certaines catégories de personnes handicapées ou aux seules personnes handicapées. Il faudrait en effet déterminer à quels types de personnes en situation de handicap cette assistance est destinée. Peut-elle bénéficier aux personnes souffrant dun handicap mental, comme en Suisse? Doit-elle être réservée aux handicaps physiques qui empêchent un contact avec son propre corps? Dautre part, dautres personnes pourraient faire valoir ce droit à une vie sexuelle, comme les personnes incarcérées et les personnes âgées ou célibataires. On voit mal, sil devait être reconnu, pourquoi ce droit ne concernerait que les personnes en situation de handicap ou certaines dentre elles. A Le simple déplacement de la prostitution et la fragilisation des personnes prostituées Par exemple, à Lyon, une petite équipe est chargée de linsertion professionnelle des personnes prostituées au sein dune agence de Pôle Emploi désignée à cet effet. Pour mener à bien cette mission, Pôle emploi a noué des contacts étroits avec l Amicale du Nid, le Mouvement du Nid, Cabiria et la brigade de lutte contre le proxénétisme qui proposent laccompagnement dinsertion professionnelle puis dirigent les personnes volontaires vers lagence de Pôle Emploi. Un partenariat a également été conclu avec la direction départementale du travail et de lemploi et avec la préfecture, afin de faciliter la régularisation administrative de ces personnes, condition première de toute insertion professionnelle. Alain Corbin, Les filles de noces, misère sexuelle et prostitution au XIX e siècle, Champs Histoire, 2010, p 322. Toutefois, les chiffres du proxénétisme, pour lesquels la méthodologie na pas changé, semblent confirmer cette évolution. En effet, les personnes de nationalité étrangère ne représentaient que 19 des proxénètes en 1980. En 2000, 48 des proxénètes sont étrangers, contre 58 en 2003. Ce chiffre sétablit, en 2010, à 64. Le constat est sans appel : la prostitution étrangère, qui peut également être observée par le prisme des mises en cause pour proxénétisme, a fortement augmenté au cours des années 1990 et au début des années 2000 1. Lincrimination de proxénétisme, dont le champ est particulièrement large, permet une prise en compte de toutes les situations La prostitution par Internet semble aujourdhui connaître une forte croissance, comme en témoigne Mme Myriam Quémener, magistrate au service criminel de la cour dappel de Versailles, pour qui lon est passé de la prostitution de rue à la prostitution du Web. Toutes les formes de domination ont progressivement été incriminées par notre droit pénal, afin de garantir lintégrité du corps humain, et notamment celui des femmes contre toute forme dabus dautorité. Depuis le viol jusquaux violences psychologiques au sein du couple, le droit pénal a toujours été conçu comme un facteur de rétablissement dune égalité rompue, quand bien même toutes les parties prenantes consentaient à la situation. Dans la prostitution, cest largent qui engendre ce déséquilibre fondamental, condition sine qua non du consentement. Le code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile organise également la protection des victimes. Ainsi, en cas de nécessité, son article L. 316-6 prévoit que la personne qui a porté plainte ou accepte de témoigner peut bénéficier dune protection policière pendant toute la durée de la procédure pénale. Dans certains départements, un policier référent est attribué à la victime et laide dans ses démarches. Contravention de la 5 e classe prévue par larticle R. 625-8 du code pénal. Le racolage est le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d autrui en vue de linciter à des relations sexue l les. Il est puni dune amende de 10 000 francs Http:www.prostitutionetsociete.frtemoignagest-etudiant-aucun-etudiant-sain-d. Nexigeant plus dITT pour les victimes de proxénétisme dans laccès à la CIVI loi ; Par ailleurs, la mission de Médecins du Monde en Bulgarie constate que cest souvent le conjoint masculin qui pousse la jeune femme à se prostituer en Europe occidentale, afin que le ménage puisse récolter suffisamment dargent pour se marier, à son retour.